La loi instituant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales est parue au Journal officiel le 1er mars. L’aide entrera en vigueur "à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation". Elle prendra la forme d’un prêt ou d’un don, "selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte, le cas échéant, de la présence d'enfants à charge". Issue d'une proposition de loi de la sénatrice centriste du Nord, Valérie Létard, cette aide, versée à la demande de la victime, s’inspire d’une expérimentation menée par le département du Nord (voir notre article du 17 février 2023). Elle est versée dans un délai de trois jours ouvrés, à compter de la demande. Il s'agit de mettre la victime à l'abri et de subvenir à ses besoins immédiats.
| Référence : loi n°2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, JO du 1er mars 2023. |
ncG1vNJzZmivp6x7o63NqqyenJWowaa%2B0aKrqKGimsBvstForaKnnJq7pLHSZpqoppqqtKK4xKxkpZldobyqecinqq2hpKqur8CMrqWeZZGesaZ5w66poJ2emLJuvNSbo6KdlWKutnnJqKyrppGherCyxaKaop2c