La Commission nationale consultative des droits de l’homme, le Collectif national droits de l'Homme (CNDH) Romeurope et Unicef France saluent certaines dispositions du projet de loi "pour une école pour la confiance", telles qu'adoptées en première lecture le 19 février 2019, qui devraient selon eux "contribuer à faciliter l’accès de ces enfants à l’école". "Aujourd’hui encore, en France métropolitaine, en Guyane, à Mayotte, la précarité ferme les portes de l’école. Des milliers d’enfants parmi les plus vulnérables rencontrent des obstacles qui les empêchent de jouir de leur droit à l’éducation", regrettent les organisations dans un communiqué du 19 février 2019.
Un décret fixera la liste des pièces nécessaires à l’inscription scolaire. "Cette mesure doit empêcher que certains maires ne se cachent derrière une absence de domiciliation ou autre pièce abusivement demandée pour refuser la scolarisation de ces enfants", soulignent avec satisfaction les organisations. "En cas de refus de la part du maire sans motif légitime, le texte prévoit aussi la possibilité pour le directeur académique des services de l’Éducation nationale agissant sur délégation du préfet de procéder directement à l’inscription scolaire.
Création d’un observatoire national de la non-scolarisation
Les trois organisations appellent par ailleurs les sénateurs à soutenir deux autres mesures également susceptibles de favoriser une meilleure scolarisation des enfants les plus vulnérables. Il s'agirait tout d'abord de la création d’un observatoire national de la non-scolarisation, avec des déclinaisons au sein de chaque académie sur l’ensemble du territoire français. Cet observatoire permettrait, d'après les trois organisations, de faire en sorte que "les enfants éloignés de l’école sortent de l’invisibilité et que l’accès à l’éducation pour tous soit un objectif prioritaire à l’échelon national et sur les territoires". Il serait en charge de veiller à l’effectivité du droit à l’éducation des enfants et adolescents éloignés de l’école et contribuerait à faciliter l’inscription et l’accueil de ces enfants à l’échelle locale.
Les trois organismes militent également en faveur de la reconnaissance de la médiation éducative, "pour lever les obstacles existants entre les familles et l’école". "En cette année qui marque le trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, [nous] appelons les sénateurs à s’engager pour que le droit à l’éducation soit enfin effectif pour tous les enfants en métropole et dans les outre-mer, en confirmant les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et en les renforçant par deux nouvelles dispositions", concluent-ils.
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