La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux publie les résultats d'une étude consacrée à l'impact de la réforme de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), introduite par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (loi ASV).
Mise en œuvre par un décret du 26 février 2016 (voir notre article ci-dessous du 2 mars 2016) et entrée progressivement en vigueur au cours de l'année 2016, cette réforme comporte notamment un relèvement des plafonds des plans d'aide, une réduction de la participation financière des bénéficiaires (ticket modérateur) et l'exonération de toute participation financière pour les personnes âgées à revenus très modestes. Elle prévoit également la mise en place de solutions de répit pour les proches aidants des bénéficiaires de l'APA, ainsi que quelques mesures annexes de simplification, comme l'attribution de cartes d'invalidité et de stationnement à vie pour les bénéficiaires de l'APA classés en GIR 1 et 2.
La revalorisation des plans d'aide a bénéficié aux personnes les plus dépendantes
L'étude de la Drees exploite les résultats des enquêtes trimestrielles sur l'APA menées en 2016 et 2017. Premier effet visible de la réforme : une nette augmentation des révisions de plans d'aide au deuxième trimestre 2016. Le taux de révision monte en effet à 14,1%. Il est encore de 11,5% au dernier trimestre, se maintient au premier semestre 2017, avant de retomber à 7,7% et 8,5% durant les deux derniers trimestres.
Autre enseignement : on aurait pu craindre que l’augmentation des révisions dans le cadre de la mise en œuvre de la loi ASV se fasse, au moins partiellement et dans certains départements, au détriment des autres évaluations réalisées par les équipes médicosociales, comme l’examen des nouvelles demandes et les renouvellements de droits. Mais l'étude montre au contraire que cet effet d'arbitrage est resté très limité, sinon inexistant.
Le principal effet de la réforme de l'APA introduite par la loi ASV réside toutefois dans la revalorisation des plafonds des plans d'aide. Celle-ci a bénéficié essentiellement aux personnes les plus dépendantes - dont le plan d'aide était saturé -, ce qui était bien l'objectif recherché. Ainsi, 38% des allocataires de l'APA classés en GIR 1 bénéficiaient, à la fin de 2016, d'un montant du plan d'aide supérieur au plafond d'avant la réforme. À la fin de 2017, cette proportion atteignait 46%. En décembre 2017, les montants notifiés des plans d’aide s'élevaient alors en moyenne à 1.250 euros mensuels pour les GIR 1, 940 euros pour les GIR 2, 650 euros pour les GIR 3 et 360 euros pour les GIR 4.
Les départements financent en moyenne 80% du plan d'aide
Sans surprise, le financement des plans d'aide est très majoritairement à la charge des départements, avec une moyenne de 80%, tous GIR confondus. Plus la personne est dépendante, plus le département participe. Pour un montant mensuel moyen du plan d'aide notifié de 547 euros à la fin de 2017, la part du financement départemental est ainsi en moyenne de 434 euros par mois, soit quatre fois plus que la participation du bénéficiaire (113 euros). La participation des bénéficiaires est en moyenne de 20% du montant du plan d'aide, dans une fourchette - relativement resserrée - allant de 16% pour les bénéficiaires de l'APA classés en GIR 1 à 22% pour ceux relevant du GIR 4.
Enfin, l'étude de la Drees consacre aussi quelques développements à la mise en place des mesures en faveur des proches aidants, également instaurées par la loi ASV. Le bilan apparaît nettement plus mitigé. À la fin de 2017, seule la moitié des départements comptait au moins une mesure de majoration du plan d'aide (à hauteur de 500 euros) pour financer des mesures de répit pour l'aidant. Et à la même date, seul un département sur cinq avait mis en place la mesure de relais du proche aidant en cas d'hospitalisation de ce dernier.
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