Un décret du 4 juillet 2016 met en place les fonctions d'appui "aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes". Il s'agit en l'occurrence de la mise en application des dispositions de l'article 74 de la loi du 24 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (voir notre article ci-contre du 9 février 2016). Ce dernier précise en effet que "des fonctions d'appui à la prise en charge des patients relevant de parcours de santé complexes sont organisées en soutien des professionnels de santé, sociaux et médicosociaux par les agences régionales de santé, en concertation avec les représentants des professionnels et des usagers. Elles contribuent à prévenir les hospitalisations inutiles ou évitables ainsi que les ruptures de parcours".
A la croisée du sanitaire, du médicosocial et du social
La loi précise également que "le parcours de santé est dit complexe lorsque l'état de santé, le handicap ou la situation sociale du patient rend nécessaire l'intervention de plusieurs catégories de professionnels de santé, sociaux ou médicosociaux".
Le décret du 4 juillet précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. Il indique ainsi que l'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexe comprend trois types de missions. Tout d'abord, l'information et l'orientation des professionnels vers les ressources sanitaires, sociales et médico-sociales du territoire. Ensuite, l'appui à l'organisation des parcours complexes, pour une durée adaptée aux besoins du patient et qui recouvre l'évaluation sanitaire et sociale de la situation et des besoins du patient, l'appui à l'organisation de la concertation pluri-professionnelle, l'appui à la coordination des interventions autour du patient, ainsi que la planification de la prise en charge, le suivi et la programmation des interventions auprès du patient (dont l'organisation des admissions et sorties des établissements). Enfin, le soutien aux pratiques et initiatives professionnelles en matière d'organisation et de sécurité des parcours, d'accès aux soins et de coordination (dont la diffusion d'outils pour le repérage et l'évaluation des situations complexes et l'aide à l'élaboration et la diffusion de protocoles pluri-professionnels).
Une plateforme d'appui déclenchée par le médecin traitant
Pour mettre en œuvre ces fonctions d'appui, l'agence régionale de santé (ARS) "peut constituer une ou plusieurs plates-formes territoriales d'appui (PTA), sur la base des initiatives des acteurs du système de santé relevant des secteurs sanitaires, sociaux et médicosociaux".
Dans ce cas, c'est le médecin traitant - ou un médecin en lien avec ce dernier - qui déclenche le recours à la plateforme, tout en informant le patient. Sur un plan juridique, la PTA repose sur une convention élaborée par l'opérateur (un acteur local) et approuvée par l'ARS. Cette convention comporte notamment un budget prévisionnel et les engagements des signataires, "dont les financements alloués par l'agence régionale de santé".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2016-919 du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes (Journal officiel du 6 juillet 2016).
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