Les commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale, des instances de dialogue social consultées sur les questions d'ordre individuel concernant les personnels contractuels, font peau neuve. Un décret, paru le 12 décembre, apporte plusieurs modifications quant à leur composition, leur fonctionnement et leurs prérogatives, et ce seulement trois ans après leur mise en place. Créées par la loi Sauvadet du 12 mars 2012, ces commissions avaient vu leur objet étendu et précisé par la loi Déontologie du 20 avril 2016. Mais les élections professionnelles organisées en décembre 2018 pour les désigner, ont été caractérisées par un manque cruel de candidats. Dans les mois suivants, leur installation a été parfois laborieuse, car les candidats désignés pouvaient avoir déjà quitté la collectivité.
Pour tenter de pallier ces dysfonctionnements, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis fin à l'obligation de créer une commission pour chaque catégorie d'agents (A, B et C). À la place, il existe une unique commission pour l'ensemble des agents de la collectivité - ou des agents des collectivités affiliées lorsque la commission est placée auprès du centre de gestion.
Le décret qui vient de paraître tire les conséquences réglementaires de cette réforme. Celle-ci entrera en vigueur à l'occasion des prochaines élections professionnelles, qui se tiendront le 8 décembre 2022.
Par ailleurs, le texte révise les seuils – exprimés en effectifs – qui permettent de déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel dans les commissions et "prend acte" de la suppression (par la loi du 6 août 2019) des conseils de discipline de recours.
| Référence : décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. |
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