Le compte à rebours a commencé pour la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS). Àpartir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront proposer aux pétitionnaires une solution permettant leur saisine par voie électronique et celles de plus de 3.500 habitants auront l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme. Mais les collectivités qui le souhaitent vont pouvoir anticiper cette échéance légale pour dématérialiser la réception et l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Le comité de pilotage du programme Démat. ADS* qui s'est tenu ce 21 avril sous la présidence d'Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, et d'Emmanuelle Wargon, ministre chargée du logement, a ainsi "permis de confirmer que les conditions seront réunies pour que les collectivités volontaires puissent, dès juin 2021, mener de façon dématérialisée l’instruction des permis de construire, en se raccordant à la plateforme mise en place par l’État", selon un communiqué du gouvernement.
4.000 euros d'aide par centre instructeur
Pour accompagner les collectivités, les ministres ont aussi annoncé la mise en place d’une aide financière dédiée, dans le cadre du fonds "transformation numérique des collectivités territoriales" piloté par le ministère de la transformation et de la fonction publiques dans le programme France Relance.
Le montant de cette aide est de 4.000 euros par centre instructeur, augmenté de 400 euros par commune rattachée (dans la limite de 30 communes, soit un maximum de 16.000 euros). Accessible courant mai, l'aide pourra être versée sur présentation de facture, "y compris pour les collectivités qui auraient d’ores et déjà anticipé cette dématérialisation", précise le communiqué.
* Ce comité regroupe les représentants des acteurs de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme dont l’Association des maires de France (AMF), l’Assemblée des communautés de France (ADCF), la Fédération nationale des communes concédantes et des régies (FNCCR), le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), l’Union des groupements d'achats publics (Ugap) et les ministères concernés.
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