La réforme limitant le cumul des mandats a été définitivement votée ce mercredi 22 janvier en fin d'après-midi par le Parlement : passant outre la position du Sénat, et au terme d'un parcours parlementaire de sept mois, l'Assemblée nationale a approuvé le projet de loi interdisant, à partir de 2017, aux députés et sénateurs d'exercer une fonction exécutive locale, ce qui est actuellement le cas de 60% d'entre eux. Les parlementaires ne pourront donc plus être maires, adjoints, présidents ou vice-présidents d'intercommunalité, de conseil départemental (ex-conseil général), de conseil régional ou du conseil d'administration d'une société d'économie mixte locale. Ils pourront en revanche continuer à être conseillers municipaux, départementaux ou régionaux.
Le texte a été voté par 313 voix pour, nettement au-dessus de la majorité absolue des députés (289 voix), nécessaire pour passer outre l'opposition du Sénat. 225 députés ont voté contre, 14 se sont abstenu et 25 n'ont pas pris part au scrutin sur ce texte, qui ne s'appliquera pas aux élections municipales de mars prochain.
La très grande majorité des députés PS (moins divisés sur la question que leur collègues sénateurs), les écologistes et les communistes ont soutenu cette "révolution démocratique", selon les termes du ministre de l'Intérieur, Manuel Valls.
A l'inverse, l'UMP, la plupart des députés UDI et les radicaux de gauche se sont opposés à une réforme qui "mettra les élus à la merci des appareils politiques", car ne pouvant plus s'appuyer sur leurs mairies, et qui les "coupera de la réalité du terrain".
Les opposants soulignent aussi avec ironie que l'interdiction du cumul ne s'appliquera que dans trois ans, et non pour les élections municipales de mars prochain, illustration, selon eux, du peu d'empressement de beaucoup de socialistes à s'appliquer à eux-mêmes la réforme. L'Assemblée, qui comprend actuellement 240 maires, suspendra d'ailleurs ses travaux pendant cinq semaines pour permettre aux candidats de partir en campagne pour les municipales…
La réforme "porte déjà ses effets politiques dans la campagne électorale municipale", réplique Manuel Valls, car beaucoup de parlementaires, dont le dernier en date est le sénateur-maire de Lyon Gérard Collomb (PS), ont annoncé qu'ils choisiront la mairie plutôt que le Parlement.
Mais il faut maintenant que la loi soit approuvée, dans le mois qui vient, par le Conseil constitutionnel, automatiquement saisi des projets de loi organiques. Or devant les Sages, les opposants, en particulier le radical de gauche Jacques Mézard, vont plaider que le texte n'aurait pas dû être voté sans l'accord des sénateurs, car aux termes de la Constitution, "les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées". Un argument balayé par le rapporteur du projet à l'Assemblée, le socialiste Christophe Borgel : "depuis 2009, la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel précise qu'une loi organique applicable sans distinction aux deux assemblées n'est pas une loi organique relative au Sénat".
Les députés ont aussi adopté définitivement mercredi un deuxième texte, interdisant le cumul aux parlementaires européens, là aussi après 2017, et qui ne s'appliquera donc pas pour les élections européennes de juin prochain.
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