Le député Jean-Luc Warsmann a remis le 6 juillet 2011 au président de la République un rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi. Celui-ci comprend 280 propositions (voir notre article ci-contre) dont neuf mesures concernent les marchés publics. Et en guest star... le relèvement du seuil de dispense d'obligation de publicité et de mise en concurrence de 4.000 à 15.000 euros !
Un passage à 15.000 euros par voie législative?
Pour rappel, dans le cadre du plan de relance, le décret 2008-1356 du 19 décembre 2008 avait rehaussé ce seuil à 20.000 euros. Le Conseil d'Etat a annulé ce décret (voir arrêt Perez du 10 février 2010, n° 329100) et imposé le retour au seuil de 4.000 euros. En effet, les magistrats du Palais Royal avaient considéré que cette mesure, du fait de son caractère trop général et son montant trop élevé, était contraire aux principes fondamentaux de la commande publique, à savoir la liberté d'accès, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Ce retour au seuil de 4.000 euros a été souvent peu apprécié par les petits acheteurs, notamment les communes rurales. Jean-Luc Warsmann propose donc dans son rapport de relever ce seuil par un article de loi. Il s'agirait de déterminer "un montant raisonnable de marché en deçà duquel l'acheteur public ne serait pas soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence, mais contraint à un comportement de bon père de famille". Ainsi, le rapport propose de fixer ce montant à 15.000 euros "qui est un seuil voisin et parfois même inférieur aux pratiques européennes". En dessous de ce seuil, l'acheteur pourrait n'être soumis "à aucune obligation de publicité ou de mise en concurrence, au sens des règles de la commande publique". En revanche, "lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles dans un périmètre économiquement pertinent, l'acheteur public devrait veiller à varier ses sources d'approvisionnement, sauf impossibilité technique ou résultant de la préservation de droits de propriété intellectuelle, et déterminer son choix en fonction de l'intérêt économique que l'offre présente pour la collectivité publique".
Huit autres mesures de simplification
A côté de ce relèvement du seuil, le rapport comprend huit autres mesures concernant les acheteurs publics. Il envisage notamment de simplifier les démarches entre les entreprises et l'acheteur. Ainsi, il propose que les informations ne soient plus redemandées à une entreprise les ayant déjà transmises à l'occasion d'une procédure de passation d'un marché lancée par la même personne publique et au cours de la même année civile. Il souhaite également limiter le nombre de documents à produire dans le cadre des marchés à procédure adaptée. Il propose aussi de faire passer de 6 mois à 1 an, la périodicité de production des pièces justificatives relatives aux obligations fiscales et sociales des entreprises titulaires de marchés publics, de contrat de partenariat public privé, de délégation de service public ou de concession. Il en est de même s'agissant de la durée de validité des extraits des registres du commerce, du répertoire des métiers ou du récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un CFE. Enfin, il prévoit la mise en place d'un portail unique pour les avis d'appel public à la concurrence pour les achats inférieurs aux seuils communautaires.
Par ailleurs, afin de résoudre les difficultés pouvant apparaître sur un chantier, lors de l'exécution des travaux, le député propose de "désigner dans les pièces d'un marché public ou réglementé, les coordonnées d'un interlocuteur unique représentant du maître d'ouvrage". Le rapport suggère également de supprimer l'obligation de proposer des variantes en même temps que l'offre de base.
Parmi ce bouquet de propositions, certaines sont de nature législative, d'autres de nature réglementaire. Le gouvernement ne s'est pas encore prononcé clairement sur les dispositions qu'il comptait reprendre et si oui dans quel cadre. Il est tout de même probable que la question du relèvement des seuils soit incluse dans l'un des textes discutés au Parlement cet automne.
L'Apasp et H.L.
Référence : Rapport de Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi, juillet 2011.
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